Le juge commissaire J.K. ordonne la désignation de Mme Meyer aux fonctions de contrôleur.

Qu'est-ce qu'un contrôleur?

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Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c’est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.
Le contrôleur  est un créancier nommé par le juge commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.

Extrait de parabellum.pro:

"Il a pour mission d’assister le représentant des créanciers ainsi que le juge commissaire mais aussi de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Tout créancier peut se faire nommer contrôleur, à sa demande.

Le contrôleur a des pouvoirs importants : 

  • possibilité de demander la clôture de la période d’observation ou le remplacement d’un des organes de la procédure ;
  • droit d’obtenir la copie de documents relatifs à la situation de l’entreprise ;
  • droit de consultation sur les principales décisions ayant un impact direct sur le sort du débiteur (prolongation de la période d’observation, cession de l’entreprise).
 Le Code de commerce l’autorise aussi à engager un certain nombre d’actions en justice.
 
Il peut d’abord mener toute action utile à l’intérêt collectif des créanciers, en cas de carence caractérisée du mandataire judiciaire. L’article L 622-20 du Code précise que cette action peut être engagée par « tout créancier nommé contrôleur », y compris donc un créancier agissant seul.
 
Il lui est possible, ensuite, d’engager des actions visant à faire sanctionner le débiteur (condamnation au paiement des dettes sociales, demande de prononcé d’une mesure de faillite personnelle, constitution de partie civile en vue de poursuites pour banqueroute). Ces actions étant d’une certaine gravité, le Code de commerce les soumet à une condition de majorité simple, ce qui impose qu’au moins deux contrôleurs aient été nommés. A défaut, si la procédure ne compte qu’un seul contrôleur, son action est irrecevable, comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers.
 
La fonction de contrôleur permet donc de disposer de pouvoirs importants. Pour renforcer un peu plus ces droits, le contrôleur a aussi tout intérêt à se grouper avec un autre créancier, nommé lui aussi contrôleur, pour disposer de la majorité lui permettant d’intenter l’intégralité des actions à sa disposition.


Rédigé par Gersende Cénac le Lundi 21 Octobre 2013